Décret exécutif n° 03-497
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-497 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section II - Direction générale de la comptabilité- sous-section II - Services déconcentrés de l’Etat et au chapitre n° 31-12 “Indemnités et allocations diverses”.
