Décret exécutif n° 03-495
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-495 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 24 décembre 2003 instituant une indemnité de qualification au profit des fonctionnaires d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale et des fonctionnaires d’enseignement spécialisé relevant des secteurs chargés de la formation et de l’enseignement professionnels de la jeunesse et des sports, des affaires sociales et de la santé
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1 er janvier 2004.
