Décret exécutif n° 03-490
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-490 du 21 Chaoual 1424 correspondant au 15 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale, et au chapitre n° 47-21, intitulé “Santé scolaire”.
