Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 2
La liste et la classification des matières et des produits chimiques dangereux sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés de l’énergie et des mines et de l’industrie sur proposition du comité interministériel prévu à l’article 3 ci-dessous.
