Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 22
Le contrôle de l’application des dispositions du présent décret incombe aux services des ministères de l’industrie et des mines ainsi qu’aux services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale territorialement compétents et des douanes, chacun en ce qui le concerne.
