Article 10

Nonobstant la réglementation en vigueur et sans préjudice des dispositions des articles 9 et 15 du présent décret, l’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux, par les opérateurs est soumise aux conditions suivantes :

— l’acquéreur doit fournir au vendeur une copie de son agrément en qualité d’opérateur ;

— l’acquisition est limitée aux matières, produits et quantités spécifiés sur l’agrément.