Décret exécutif n° 03-447
· ج.ر عدد 74 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-447 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit d’un milliard cinq cent millions de Dinars (1.500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
