Décret exécutif n° 03-447
· ج.ر عدد 74 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-447 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit d’un milliard cinq cent millions de Dinars (1.500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitre énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
