Décret exécutif n° 03-441
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-441 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 complétant le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’agriculture
Article 1er
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, sont complétées in fine et rédigées comme suit :
“Art. 2. — ........................................................................ ..............................................................................................
Ils peuvent être également mis en position d’activité auprès des services et établissements publics relevant d’autres secteurs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné fixera la liste de ces corps”.
