Décret exécutif n° 03-431
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-431 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de vingt trois millions six cent vingt deux mille dinars (23.622.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
