Décret exécutif n° 03-429
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-429 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de trente millions six cent mille dinars (30.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.