Décret exécutif n° 03-429
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-429 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de trente millions six cent mille dinars (30.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
