Décret exécutif n° 03-428
· ج.ر عدد 70 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-428 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre cent trente millions six cent cinquante mille dinars (430.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
