Décret exécutif n° 03-408
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-408 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
Article 8
L’article 28 du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990, susvisé, est abrogé et remplacé par l’article 28 nouveau rédigé comme suit :
“Art. 28 — Toutes les dispositions doivent être prises par les assemblées populaires communales ou de wilayas concernées pour prononcer la dissolution des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines.
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations et les personnels des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines dissoutes sont transférés à l’agence de wilaya de gestion et de régulation foncières urbaines conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.
