Décret exécutif n° 03-408
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-408 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
Article 5
L’article 18 du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 18. — “Le directeur de l’agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales sur proposition du wali parmi les fonctionnaires et les agents des corps d’administrateurs, ingénieurs ou corps équivalents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur et totalisant un minimum de 5 ans d’expérience dans le domaine d’activité de l’agence.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes “.
