Décret exécutif n° 03-408 · ج.ر عدد 68 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-408 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990, susvisé.

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