Décret exécutif n° 03-400
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-400 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation d’El Oued
Article 2
L’organisation et le fonctionnement du centre de facilitation d’El Oued obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
