Décret exécutif n° 03-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-39 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 1er
Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 11. — Les recettes des impôts prennent en charge notamment les rôles et titres de recettes et procèdent au recouvrement de l’impôt.
Les recettes sont classées en quatre (4) catégories. Les modalités de classification sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances».
(Le reste sans changement).
