Décret exécutif n° 03-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-376 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création de la pépinière d’entreprise dénommée “Incubateur de Batna”
Article 2
L’incubateur de Batna est un établissement public à caractère industriel et commercial et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
