Décret exécutif n° 03-372
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-372 du 30 Chaâbane 1424 correspondant au 26 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 92-03 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de sujétion aux agents de l’administration des postes et télécommunications
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.