Décret exécutif n° 03-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-36 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 complétant le décret exécutif n°02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003.
Ali BENFLIS. 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003 JOURNAL OFFICIEL
