Décret exécutif n° 03-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-36 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 complétant le décret exécutif n°02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 2
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit :
“Art. 3 bis. — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 août 2001.”
