Décret exécutif n° 03-359
· ج.ر عدد 63 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-359 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre millions neuf cent mille dinars (4.900.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
