Décret exécutif n° 03-358
· ج.ر عدد 63 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-358 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de trente sept millions neuf cent mille dinars (37.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, section I, sous-section I : “Services centraux, 6ème partie ; subventions de fonctionnement” et au chapitre n° 36-03 “Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage”.
