Décret exécutif n° 03-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-355 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre vingt millions cinq cent mille dinars (80.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
