Décret exécutif n° 03-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-355 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre vingt millions cinq cent mille dinars (80.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
