Article 5

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 4. — Sont régis par les présentes dispositions les logements réalisés sur le budget de l’Etat ou des collectivités locales ou sur des ressources bancaires ou tous autres financements suivant des normes de surface et de confort préalablement déterminées.

Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’habitat”.