Décret exécutif n° 03-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-35 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics
Article 3
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Article 1er. — Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements”.
