Décret exécutif n° 03-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-35 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics
Article 2
L’intitulé du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements”.
