Décret exécutif n° 03-348
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-348 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels appartenant aux corps techniques spécifiques de l’institut national de la protection des végétaux
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité d’amélioration des performances, prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale du poste occupé à compter du 1er septembre 2003.
