Décret exécutif n° 03-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-347 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire modifiant le décret exécutif n° 96-204 du au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat
Article 1er
Le taux maximum de la prime mensuelle de rendement, prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale à compter du 1er septembre 2003.
