Décret exécutif n° 03-342
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-342 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l’administration des transports
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité mensuelle de performance et d’amélioration des prestations prévue à l’article 4 du décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992, susvisé, est porté à 30% de la rémunération principale, à compter du 1er septembre 2003.
