Décret exécutif n° 03-341
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-341 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 modifiant le décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales
Article 1er
Le taux maximum de l’indemnité mensuelle de prestation et de permanence des activités, prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992, susvisé, est porté à 35% de la rémunération principale à compter du 1er septembre 2003.
