Article 7

Sont obligatoirement consultés :

A) — au titre des administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat chargés :

1) — de l’urbanisme, de l’architecture et de l’habitat ;

2) — du tourisme

3) — de l’artisanat traditionnel ;

4) — de l’aménagement du territoire et l’environnement; 5 — des domaines ;

6) — des affaires religieuses et des wakfs ;

7) — des transports ; 8 — des travaux publics ;

9) — du commerce ; 10 — de l’agriculture ; 11 — de l’hydraulique ;

B) — Au titre des organismes et des services publics, les services chargés :

1) — de la distribution de l’énergie ;

2) — de la distribution de l’eau et de l’assainissement ;

3) — des transports ;

4) — de la protection et de la mise en valeur des biens culturels.