Article 2

Dans le respect des dispositions du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme, le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés par abréviation “PPSMVSS” fixe, pour les ensembles immobliers urbains ou ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui doivent comporter l’indication des immeubles qui ne doivent pas faire l’objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou la modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain. Le PPSMVSS édicte les mesures particulières de protection, notamment celles relatives aux biens culturels immobiliers inscrits sur l’inventaire supplémentaire, en instance de classement ou classés, situés dans le secteur sauvegardé.