Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE VI — DE LA MODIFICATION, DE LA REVISION ET DE LA MISE A JOUR DU PPSMVSS
Article 22
La modification et la révision du PPSMVSS ont lieu dans les mêmes formes prévalant pour son établissement.
