Décret exécutif n° 03-324 · ج.ر عدد 60 لسنة 2003 معدَّل

Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)

CHAPITRE V — DES MESURES APPLICABLES AVANT LA PUBLICATION DU PPSMVSS AU JOURNAL OFFICIEL

Article 20

Pour les immeubles menaçant ruine et constituant un danger imminent, le président d’APC, après avis de la direction de la culture de la wilaya, peut ordonner les mesures provisoires pour garantir la sécurité des personnes occupant un immeuble situé dans le secteur sauvegardé.

Durant l’élaboration du PPSMVSS, le président d’APC peut ordonner des travaux ordinaires de voirie et des réseaux divers sous réserve de l’avis du bureau d’études ou de l’architecte chargé de l’élaboration du PPSMVSS.

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