Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet l’application de l’article 45 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.
