Décret exécutif n° 03-324
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPSMVSS
Article 13
Le projet du PPSMVSS, accompagné du registre d’enquête, du procès-verbal de clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l’avis du wali, est soumis à l’APW concernée pour approbation.
L’ensemble du dossier est transmis par le wali au ministre chargé de la culture.
