Décret exécutif n° 03-317
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-317 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert sur 2003, un crédit de quarante huit millions cinquante mille dinars (48.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
