Décret exécutif n° 03-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-31 du 6 Dhou El Kaada 1423 titre du budget de fonctionnement, par la loi de correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au finances pour 2003, au ministre de l'emploi et de la solidarité nationale
Article 1er
Les crédits d'un montant de cinquante millions cent soixante mille dinars (50.160.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre des relations avec le Parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
