Article 7

Cautionnement de garantie Les personnes qui veulent prendre part à l’adjudication par voie de soumission cachetée, doivent verser un cautionnement de garantie représentant 10% du montant de la mise à prix de la concession dont elles désirent se rendre adjudicataires. La partie versante devra en apporter la justification en annexant la quittance qui lui aura été délivrée à sa soumission.

Ce cautionnement de garantie est versé à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente, en numéraire ou au moyen d’un chèque certifié.

Le cautionnement versé par personne déclarée adjudicataire est précompté sur le prix d’adjudication.

Le cautionnement versé par les autres enchérisseurs est remboursé à ces derniers ou à leurs ayant droits, par le comptable qui l’a reçu, sur présentation de la quittance ou du reçu de versement revêtu par le directeur des domaines de wilaya, d’une mention attestant que l’adjudication n’a pas été prononcée au profit du déposant.