Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003.
Ahmed OUYAHIA.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA DELIVRANCE ET A L’ETABLISSEMENT DE LA CONCESSION DOMANIALE POUR L’EXPLOITATION DU LAC OUBEIRA
