Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE I — MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Article 6
Montant de la mise à prix Les montants de la mise à prix de l’adjudication pour l’accès au droit de concession et pour la redevance annuelle sont fixés par la commission d’adjudication instituée à l’article 4 ci-dessus.
