Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63
Résiliation à la demande du concessionnaire La concession peut être résiliée avant l'échéance prévue à la demande du concessionnaire.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 58 et 62 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu, en outre, de toute réparation et réhabilitation requises.
