Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56
Révision du cahier des charges Les dispositions du présent cahier des charges peuvent être modifiées ou complétées conformément à la réglementation en vigueur.
Lu et approuvé par le concessionnaire. ———————— CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA DELIVRANCE ET A L’ETABLISSEMENT DE LA CONCESSION DOMANIALE POUR L’EXPLOITATION DU LAC MELLAH
