Article 53

Révocation de la concession La concession peut être révoquée un (1) mois après deux mises en demeure restées infructueuses soit à la demande du directeur des domaines de la Wilaya d'El-Tarf en cas d'inexécution des conditions financières, soit par l'administration de la pêche et des ressources halieutiques en cas d'inexécution des conditions du présent cahier des charges.

La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment:

- en cas de cessation des activités fixées dans le présent cahier des charges pendant une durée effective de trois (3) mois;

- en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée.

En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit si les faits préjudiciables lui sont imputables.