Article 4

Commission d’adjudication La commission d’adjudication est présidée par le wali ou son représentant et est composée:

— du directeur des domaines de la wilaya d’El Tarf;

— du représentant de la direction de l’aquaculture au Ministère de la pêche et des ressources halieutiques;

— du directeur du parc national d’El Kala;

— du directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya d’El Tarf;

— de l’inspecteur de l’environnement de la wilaya d’El Tarf;

— du directeur des ressources en eau de la wilaya d’El Tarf;

— du conservateur des forêts de la wilaya d’El Tarf;

— du chef de l’inspection des domaines territorialement compétent;

— du représentant de la commune d’El Kala.