Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
Article 4
Le concessionnaire est tenu de payer un droit d’accès à la concession et une redevance annuelle par voie d’adjudication selon les modalités fixées dans le cahier des charges.
