Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
Redevance domaniale Le concessionnaire est tenu de payer la redevance annuelle afférente dès la date d’établissement de l’acte de concession.
